Conditions générales de vente et d’utilisation
1. MENTIONS D’INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ
L’application Olvid (ci-après « l’Application ») est éditée par la société Olvid, société par actions simplifiées au capital social de 38 994,44 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 667 171, ayant son siège au 26, rue Vignon, Paris 75009, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR07850667171.
Le directeur et responsable de la publication est Thomas Baignères.
Courrier électronique : thomas.baigneres@olvid.io
Le serveur est hébergé par AWS, ayant son siège social 67 Boulevard du Général Leclerc, 92110 Clichy, France, et joignable par téléphone : 01 46 17 10 00.
2. OBJET
Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les règles générales d’utilisation de l’Application.
Elles décrivent l’utilisation qui doit en être faite pour qu’elle puisse être utilisée en toute sécurité, conformément aux règles de droit en vigueur, et ont pour objet d’encadrer l’utilisation de l’application de messagerie Olvid, tant dans sa forme gratuite que payante.
Le cocontractant ou l’Utilisateur reconnaît et accepte, au-delà de l’application de ces Conditions générales, que l’Application devra être utilisée dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur afin de ne pas troubler l’ordre public, déroger aux bonnes mœurs ou violer les droits appartenant à des tiers. À cet égard, et sans limitation de ce qui précède, les Conditions générales ne sauraient être interprétées comme dérogeant aux lois impératives auxquelles l’Utilisateur est soumis.
Olvid se réserve le droit de modifier les Conditions générales, notamment selon l’évolution de la législation applicable, ou du marché concerné.
En installant l’Application sur son terminal et/ou en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte sans réserve l’intégralité des stipulations des présentes, et s’engage à respecter les obligations à sa charge.
L’Utilisateur s’engage lors de son utilisation de l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Il s’engage également à les mettre à jour de manière régulière.
Le cocontractant ou l’Utilisateur est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter pour la personne morale pour laquelle il agit ou pour lui-même pour une personne physique.
3. INDÉPENDANCE DE LA PLATEFORME
Ces Conditions générales sont totalement indépendantes et autonomes de tout autre document légal émanant, le cas échéant, de la plateforme ou du site Internet sur laquelle ou lequel l’Application aurait été téléchargée.
Elles sont notamment différentes et distinctes, et sans lien avec les conditions générales d’utilisation et les Conditions générales de vente et d’utilisation des stores de type « Apple store » et « Google Play Store ».
Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra à aucun moment se prévaloir des conditions générales de la plateforme ou du site Internet pour les opposer à Olvid dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives.
4. OBJET ET FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION
L’Application est destinée à une utilisation professionnelle et également à des fins privées. Elle a pour but de faciliter les communications entre ses Utilisateurs, en garantissant la confidentialité des échanges et la protection des données personnelles.
Contrairement aux services de téléphonie, l’Application ne permet pas l’accès aux services d’urgence tels que la police, les pompiers, les hôpitaux, ou toute autre connexion aux centres de réception des appels d’urgence.
Elle permet à l’Utilisateur, dès son installation sur le support, de :
- échanger du texte
- échanger des pièces jointes, quels que soient la nature, le format et le poids des fichiers
- créer des groupes de discussion
- réceptionner des appels audio sécurisés
- paramétrer des messages éphémères
- utiliser Olvid Web, compatible Android.
L’application, dans sa version payante permet de :
- émettre des appels audio sécurisés entre Utilisateurs de l’Application.
- s’interfacer avec des annuaires, afin de faciliter l’enrôlement des utilisateurs et le déploiement d’Olvid.
Des fonctionnalités seront régulièrement intégrées dans les mises à jour (appels vidéo sécurisés, clients desktop - Windows, macOS, Linux -, visio-conférences…).
Olvid ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou par toute autre personne avec laquelle il serait en interaction. En particulier, il n’a aucun contrôle sur le contenu qui sera envoyé ou reçu. Il revient à l’Utilisateur de juger de la pertinence et de la fiabilité de son propre comportement et de celui de ses contacts dans l’Application.
5. ACCÈS À L’APPLICATION
Pour accéder à l’application, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal (appareil mobile, téléphone, tablette, ordinateur…), et d’une connexion Internet.
L’application peut être téléchargée sur les plateformes d’applications « App store » et Google Play ».
Les fonctionnalités gratuites de l’Application sont accessibles gratuitement, en tout lieu et à tout Utilisateur remplissant les conditions définies à l’article 2 et disposant d’un accès au réseau Internet. L’ensemble des frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à l’application (terminal, connexion Internet) sont à sa charge.
Les fonctionnalités payantes de l’Application sont accessibles dans les conditions visées à l’article 7.
6. DURÉE
Les Conditions générales sont valables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.
Cela implique qu’elles valent dès lors que l’Application a été téléchargée sur un support, jusqu’à sa suppression définitive du même support.
7. VERSION PAYANTE DE L’APPLICATION
7.1. Produits et services
L’abonnement à la version payante de l’Application comprend la licence de logiciel et les droits d’usage qui y sont attachés, ainsi que l’interface graphique de l’Application.
L’abonnement est effectué dès la confirmation par l’Utilisateur.
En cas de souscription de plusieurs abonnements, le souscripteur s’engage à faire respecter les présentes Conditions générales à tout Utilisateur.
7.2. Prix
Le prix est indiqué en euros. Il comprend la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur sur les territoires concernés au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur le prix.
Le prix est celui figurant sur le support de téléchargement (app store ou site Internet d’Olvid : https://www.olvid.io/pricing/fr/) au moment de la souscription de l’abonnement.
Olvid propose des abonnements à reconduction tacite, soit en achat unitaire via les stores (offre Premium), soit en achats groupés de lots de licences (offres Business et Entreprise).
Le paiement s’effectue lors de la souscription de l’abonnement, pour la période à venir. A chaque renouvellement, par tacite reconduction, l’Utilisateur devra payer l’abonnement pour la période à venir.
Pour les professionnels uniquement : Les factures émises par Olvid sont payables avant la date limite de règlement indiquée sur les factures, sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de délai spécifique négocié entre les parties, aucun escompte ne sera accordé pour le paiement anticipé des factures. Par ailleurs, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit aux montants impayés à compter de la date d’échéance de la facture ou en cas de rejet de paiement bancaire.
En outre, le Client sera automatiquement débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement effectivement engagés par Olvid devaient excéder ce montant, elle se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En outre, Olvid se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout abonnement, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement d’une facture échue et exigible ou en cas de retards répétés de paiement.
7.3. Durée
Les présentes Conditions générales sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation de son abonnement, et s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de l’Application, et sous sa forme payante jusqu’à la résiliation de l’abonnement par l’une ou l’autre des Parties.
7.4. Droit de rétractation (applicable uniquement au consommateur pour le cas d’un achat unitaire)
Par exception à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, s’agissant de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé. Il ne disposera pas de la période de 14 jours, à compter du contrat pour revenir sur sa décision, sans avoir motivé sa décision ni le cas échéant supporter les coûts supplémentaires. Par conséquent, toute confirmation de commande sera définitive et l’engagera contractuellement auprès d’Olvid.
7.5. Renouvellement
Pour la version payante de l’application, le renouvellement se fera de manière tacite tous les mois ou tous les ans, selon le type d’abonnement choisi.
S’agissant des abonnements annuels, au plus tôt 3 mois, et au plus tard 1 mois, avant l’expiration de la période pour laquelle le contrat est initialement conclu, Olvid informera l’Utilisateur qu’à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part, son contrat sera tacitement reconduit à la date prévue, pour une période équivalente.
S’agissant des abonnements mensuels, il sera informé par message via l’application, au plus tard une semaine avant, qu’à défaut de résiliation de son contrat, l’abonnement sera renouvelé tacitement à l’échéance.
7.6. Résiliation
Pour mettre un terme à l’abonnement :
- dans le cas d’un achat in-App, l’Utilisateur pourra procéder à l’annulation de son abonnement directement sur les stores ;
- dans le cas d’un achat directement auprès d’Olvid, la résiliation sera effectuée par un mail adressé à Olvid, un mois avant la fin prévue de l’abonnement.
7.7. Suspension de l’abonnement
L’abonnement sera immédiatement suspendu en cas d’incident de paiement (paiement rejeté, expiration de la carte bancaire, défaut de paiement, etc…).
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
La souscription à un Abonnement s’effectue via les stores ou directement auprès d’Olvid en fonction du mode de souscription. Les prix indiqués sur le Site, dans l’Application et dans les présentes Conditions Générales sont en euros.
Les prix peuvent faire l’objet à tout moment de modifications par la Société, les prix applicables étant ceux en vigueur et accessibles sur le Site ou l’Application lors de la souscription à un Abonnement. Passé ce moment, aucune modification du prix ne saurait intervenir sans l’accord de l’Utilisateur.
En cas d’achat directement auprès d’Olvid, les paiements sont effectués par virement aux coordonnées communiquées par Olvid au client.
9. CONFIDENTIALITÉ - DONNÉES PERSONNELLES
La confidentialité des données de ses Utilisateurs est la priorité d’Olvid. Olvid ne requiert aucune donnée personnelle pour l’installation et les mises en relation. L’intégralité des données et métadonnées sont chiffrées. Olvid garantit une confidentialité absolue des échanges et un anonymat des utilisateurs vis-à-vis des tiers.
A noter qu’Olvid utilise pour son fonctionnement les adresses IP des utilisateurs sans néanmoins les consulter, les collecter ou les conserver.
Olvid ne collecte que les données strictement nécessaires à la facturation. Pour rappel, à aucun moment, Olvid ne peut prendre connaissance des échanges et savoir quel utilisateur converse avec quel utilisateur, quand et à quelle fréquence.
Le traitement s’effectue dans les conditions explicitées au sein de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles, présente sur le site d’Olvid (https://www.olvid.io/privacy), que chaque nouvel utilisateur est invité à consulter et accepter au moment de la contractualisation.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par Olvid, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques, et photographiques, quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de toute ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
10.2. Licence d’utilisation
Olvid consent à l’Utilisateur un droit personnel d’utiliser l’Application, accordé à titre non-exclusif, révocable, non-cessible et non-transférable, mondial, et pour la seule utilisation de l’Application et de son contenu, à l’exclusion de toute autre finalité.
En aucun cas l’Utilisateur ne pourra tenter d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas faire valoir un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, autre que les droits conférés en vertu des Conditions générales.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Olvid s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer le meilleur accès à, et fonctionnement de, l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il en fait. Sauf à prouver une faute d’Olvid, l’Utilisateur reconnaît que tout préjudice qu’il subira à la suite de son utilisation de l’Application sera de son unique et entière responsabilité.
Par son utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir d’une manière qui serait dommageable ou qui aurait pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits d’Olvid.
Olvid ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait donc être tenue d’indemniser l’Utilisateur de tout préjudice, direct ou indirect, résultant de l’indisponibilité de l’Application.
Olvid ne saurait, à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de l’utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus, ou de l’attitude ou des comportements de tiers.
Elle n’encourt, enfin, aucune responsabilité du fait de l’impossibilité d’accéder à l’Application, d’un mauvais usage de l’Application, de la saturation du réseau Internet, d’éventuels dysfonctionnements des terminaux sur lesquels l’Application est utilisée, ou en cas d’évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
12. NON RENONCIATION
Le fait pour toute partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les Conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’action en cause.
13. DROIT APPLICABLE
13.1. Droit applicable
En cas de litige entre l’application et un ou plusieurs utilisateurs, le droit applicable au litige sera le droit français.
13.2. Clause de règlement amiable
Tout litige concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes en première instance est soumis à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties.
13.3. Médiation de la consommation
Si l’Utilisateur est un consommateur, au sens du Code de la consommation, tout litige qui pourrait naître, relatif à l’Application, ou à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales pourra faire l’objet, en premier lieu et avant toute procédure judiciaire, d’une médiation auprès de Medicys, médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Les parties s’engagent à apporter une coopération loyale nécessaire à la recherche d’une solution amiable.
Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.
13.4. Juridiction compétente
Dans l’hypothèse où les tentatives de règlement amiable entreprises par les parties n’auraient pas abouties, tout litige relatif à l’Application ou à l’interprétation des Conditions générales devra en outre être porté devant les juridictions parisiennes, seules compétentes pour en connaître.
Toutefois, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, si le demandeur a la qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, en plus des juridictions parisiennes dans le ressort desquelles est située Olvid, il pourra également opter pour la compétence du tribunal du lieu où il demeurait à l’acceptation du contrat, ou à la survenance du fait dommageable.
14. CONTACT – ASSISTANCE TECHNIQUE – SERVICE APRÈS-VENTE
Tout Utilisateur peut adresser ses demandes, questions ou remarques concernant les Conditions générales à Olvid en écrivant à : contact@olvid.io.